Quand vous êtes engagés par contrat vous pouvez vous délier:
1/ soit si l’autre partenaire a commis une faute:
- en l’absence de faute grave : dans le respect des conditions pour arrêter le contrat
- en cas de faute grave: sans avoir à respecter les conditions prévues éventuellement au contrat ( délai, mise en demeure, saisine d’un médiateur etc….
2/ En l’absence de faute mais si le contrat est économiquement déséquilibré il est possible de s’en défaire en invoquant l’équité.
Si votre partenaire commercial ne respecte pas le contrat vous pouvez faire jouer la clause dite clause résolutoire si vous l’avez prévue.
En matière d’accords commerciaux il est en effet possible de prévoir une clause résolutoire de plein droit qui met fin au contrat des lors qu’une des conditions n’a pas été respectés si en raison d’une mauvaise exécution et d’un grave manquement des parties au contrat qui on avait subi les conséquences a décidé d’arrêter les relations et donc de rompre unilatéralement le contrat l’autre cocontractant peut lui imposer de respecter notamment un délai si cela est prévu au contrat.
Cependant, la gravité du comportement d’une partie un contrat peut justifier que l’autre partie y mettre fin à ses risques et périls peu importants les modalités prévues par l’accord soit ou non respecté.
Quand bien même il est prévu qu’une mise en demeure soit adressée préalablement à la rupture du contrat ou bien qu’une procédure de conciliation sera mise en place si la faute de l’une des parties au contrat écrase l’autre peut cesser immédiatement de respecter ce même contrat en ce sens se voir un arrêt de la Cour de cassation chambre commerciale du 20 octobre 2015 numéro 14–20416.
Dans ce cas soumis à la Cour une société ( société Idées du monde) qui a pour activité de proposé des séjours a confié une mission de recherche de clients à une société Smart&co. La société Idées du monde n’a pas été à la hauteur. Des clients se sont plaints. Le contrat de partenariat entre les deux sociétés prévoyait qu’en cas de non-respect celui qui s’estimait lésé devait adresser une LRAR donnant un délai de 15 jours.
L’accord a été rompu sans respecter la mise en demeure par la société Smart&co et cette dernière a saisi la justice d’une demande de dommages-intérêts.
En défense il était soutenu que le contrat n’ayant pas été respecté ( absence de mise en demeure et délai de 15 jours) la société plaignante ne pouvait solliciter de dommages-intérêts.
Les tribunaux ont considéré qu’en raison des manquements graves de la société Idées du monde, manquements portant atteinte à l’image de la société Smart&co la résiliation était possible et justifiait des dommages-intérêts.
En tout état de cause il est toujours possible même en l’absence de faute de tenter de se désengager en invoquant l’article 6 de la convention Européenne des droits de l’homme qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement »
Si le contrat est inéquitable le juge devra rétablir l’équité.
