Dans quel cas porter plainte pour abus de confiance
Si vous avez remis une chose ou de l’argent ou un ordinateur par exemple à une entreprise ou votre salariée ou un ami qui en fait un autre usage que celui prévu vous pouvez le poursuivre s’il est de mauvaise foi pour abus de confiance par simple courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République.
Souvent la menace d’une telle plainte est un outil qui permet de désamorcer le litige. La personne qui vous a trahi n’a pas intérêt à être poursuivie pour abus de confiance car elle risque non seulement une amende élevée voire une peine d’emprisonnement en cas de précédent, [download id=”741″] mais également d’avoir un casier judiciaire plus tout à fait vierge.
Pour rappel, qu’est-ce qu’une plainte pour abus de confiance
Le délit d’abus de confiance est puni par l’article 314-1 du code pénal qui incrimine « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 37 5000 euros d’amende.
