Comment obtenir la garde alternée de vos enfants ?
Pour obtenir ou refuser la garde alternée de vos enfants il est conseillé de se renseigner sur vos droits auprès d’un avocat le plus tôt possible.
Maître Catherine VEROT-FOURNET partage avec vous les conditions retenues par le juge aux affaires familiales dans une décision de 2024.
Il sera ici question des éléments dont le juge a tenu compte dans un jugement du 26 avril 2024.
J’ai publié sur mon site d’autres articles qui concernent les faits relevés par le juge aux affaires familiales de Lyon / Vienne/ Bourg-en-Bresse/ Saint-Etienne/ dans leurs décisions.
I/ Les textes du code civil pour obtenir la garde alternée:
Lorsqu’il rend son jugement, le juge rappelle la loi avant de l’applique.
Lorsqu’en application des articles 373-2-7 à 373-2-9 du code civil, le juge fixe la résidence de l’enfant,
l’article 373-2-11 prévoit qu’il se fonde notamment sur les éléments suivants .
En premier lieu la pratique antérieure des parents.
II/ Les faits dont le juge doit tenir compte en application de la loi :
1/ La pratique que les parents avaient précédemment
suivis
2/ les accords qu’ils avaient pu conclure,
3/ Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les
conditions prévues à l’article 388-1,
4/ L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter
les droits de l’autre,
5/ Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de
l’âge de l’enfant,
6/ Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12, les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.
III/ Le juge aux affaires familiales et l’intérêt de l’enfant :
Le juge choisi la solution la plus respectueuse de l’intérêt de l’enfant.
Il a un pouvoir souverain à cet égard.
Le juge est libre de sa décision mais doit motiver sa décision au regard des critères de la loi.
La juge doit pouvoir s’adapter aux circonstances particulières du dossier.
IV/ Exemple de décision du 26 avril 2024 décidant d’une garde alternée :
A/ les demandes de chacun des parents :
Le père ne voulait pas de la garde alternée.
La mère voulait maintenir la garde alternée une semaine sur deux
B/ Les explications du juge pour décider le maintien de la garde alternée :
Le juge précise qu’il prend sa décision en tenant compte de la capacité des parents à :
1/ se montrer le plus apte à instaurer une relation affective et éducative stable avec l’enfant.
2/ Assurer l’équilibre et l’épanouissement de l’enfant passe par la stabilité de son cadre de vie.
.
L’un des enfants a été auditionné et souhaitait maintenir la garde alternée mise en place avant le jugement.
L’enfant qui a été entendu n’a pas exprimé de mal-être avec la mère.
Le père n’a pas pris l’initiative de saisir le juge.
Le juge a pris connaissance des attestations produites par le père et la mère.
La mise en ligne sur internet , par le passé, de photos de la mère partiellement dénudée ne peut suffire à critiquer la prise en charge globale de la mère.
Il n’est pas démontré que les difficultés scolaires d’un des enfants soient imputables à la mère.
Les parents résident à proximité.
Pour en savoir plus :
Vous pouvez me consulter par voie téléphonique ou en visio-conférence ou à mon cabinet sur ce sujet.
Merci de prendre rendez-vous directement depuis mon site internet.
Pour compléter cet article je vous renvoie aux articles de mon blog :
https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-pension-alimentaire-900-e/
https://verotfournetavocat.fr/comment-le-juge-decide-de-la-garde-de-lenfant/
