Divorce par consentement mutuel : l’avis des enfants mineurs
Dans le cadre du nouveau divorce amiable les enfants mineurs ont le droit de donner leur avis sur l’organisation des relations avec ses parents (droit de garde notamment). Un arrêté du 28 décembre 2016 fixe le modèle.
- Si votre enfant souhaite être entendu, votre accord amiable doit être homologué par un juge.
- Votre enfant est informé de ses droits à être entendu par le juge ou une personne délégué.
- Les sentiments peuvent être exprimés et l’enfant est informé que ses sentiments seront connus des deux parents.
Je reste à votre disposition pour vous renseigner sur ce sujet délicat et vous pouvez me joindre par mail à l’adresse suivante cvf[@]verotfournet.fr ou par téléphone au 04 78 84 24 58.
