Peut on demander une pension alimentaire pour les enfants pour une période antérieure à la saisine du juge aux affaires familiales ?
Oui cela est possible en revanche cette demande est limitée à une période de 5 ans.
La question est d’importance car les juges aux affaires familiales ignorent parfois que le principe selon lequel les » aliments ne s’arréragent pas » autrement dit que l’on ne peut réclamer une pension alimentaire que pour l’avenir ne concerne pas la pension alimentaire pour les enfants qui est une contribution non seulement alimentaire mais également d’entretien et d’éducation de l’enfant.
Voir en ce sens Cour de Cassation 1ère Chambre civile du 25 mai 2016 pourvoi 15-17993
Du fait de sa nature qui n’est pas uniquement alimentaire la règle du non arrérage ne s’applique pas.
C’est aussi le cas pour un entrepreneur qui est en difficulté.
