Le Divorce amiable étapes et prix
1/ Qu’est-ce que le divorce amiable ?
Quelle différence entre le divorce amiable, par consentement mutuel, divorce notarié, divorce sans juge ?
Le divorce amiable est également appelé le divorce par consentement mutuel.
Ce divorce est enregistré par un notaire et il est donc souvent appelé divorce avec notaire.
Le divorce évite de passer par le juge aux affaires familiales et il est donc souvent aussi appelé divorce sans juge.
Il s’agit du même divorce qui n’est pas contentieux et évite de passer par le juge et sera enregistré obligatoirement par un notaire.
Les chiffres sur le divorce amiable :
La moitié des divorces traités par Maître Catherine Verot-Fournet, avocat à Lyon sont des divorces amiables.
Les avantages du divorce amiable :
Ce divorce permet de formaliser un accord sur mesure.
Préalable indispensable :
Les deux époux soient parfaitement d’accord :
1/ sur le fait de divorcer,
2/ sur les conséquences du divorce (garde des enfants, pension alimentaire ou la prestation compensatoire, et le partage des biens.
Chaque époux devra choisir son propre avocat.
Le cabinet de Maître Catherine Verot-Fournet favorise les échanges avec l’avocat de votre conjoint et le notaire en offrant la possibilité de :
– rendez-vous à quatre à savoir les époux et les deux avocats
-rendez-vous téléphonique voire des visio-conférence avec écran partagé avec le confrère ou le notaire.
2/ Les étapes du divorce amiable :
Chacun des époux a fait le choix de son propre avocat.
Les époux échangent seuls ou par avocat interposé pour déterminer les conditions de leur divorce.
Les époux doivent régler l’ensemble des conséquences de leur divorce pour eux et les enfants le cas échéant :
– les mesures relatives aux enfants :
Les mesures non financières :
La résidence des enfants, le droit de visite,
Les mesures financières :
La contribution à leur entretien et à leur éducation appelée pension alimentaire.
Le partage des frais à 50/50 ou autre pourcentage.
– les mesures relatives aux époux.
Les sujets non financiers : l’éventuel droit pour l’épouse de conserver l’usage du nom de son mari,
Les sujets financiers: la liquidation du régime matrimonial, le partage, l’attribution des biens et l’éventuelle prestation compensatoire.
Une fois l’accord négocié, le projet de l’acte de divorce est rédigé par les avocats.
Chacun des avocats adresse ce projet d’acte à son client, par lettre recommandée avec AR ou AR 24 c’est-à-dire lettre recommandée dématérialisée que vous pouvez recevoir par mail.
Passé un délai de 15 jours à compter de la réception de l’acte définitif, les époux peuvent signer l’acte en présence des deux avocats voire du notaire.
Le notaire enregistre ensuite l’acte de divorce.
L’avocat qui reçoit le justificatif de cet enregistrement effectue les formalités aux fins de retranscription du divorce sur les actes d’état civil et auprès de l’administration fiscale.
3/ Le rôle de l’avocat en divorce amiable
Même si les deux époux sont parfaitement d’accord sur tous les termes de leur séparation la loi impose deux avocats.
Votre avocat en divorce par consentement mutuel à Lyon est là pour faciliter votre procédure à Lyon ou Paris ou toute autre ville française.
Votre avocat vous conseillera afin d’assurer la sécurité de l’acte de divorce.
L’avocat du divorce va vous conseiller, négocier avec le conseil de votre conjoint et échanger avec votre notaire, procéder à la rédaction de l’acte de divorce par consentement mutuel.
Le cabinet d’avocat de Maître Catherine Verot-Fournet, est présent à vos côtés pour vous conseiller et faire les choix adaptés à votre situation.
4/ Le prix d’un divorce amiable :
Je constate que le prix d’un divorce amiable n’est pas nécessairement moins important que celui d’un divorce judiciaire.
60 % des divorces amiables sont cependant moins coûteux qu’un divorce devant le juge aux affaires familiales.
Maître Catherine Verot-Fournet ne pratique pas l’honoraire forfaitaire qui est souvent assorti d’un honoraire de résultat de 10 %.
L’honoraire forfaitaire pour être rentable pour un cabinet doit être élevé et défavorable à la clientèle qui est réactive et dont la situation familiale est tendue mais peu complexe.
Il paraît plus juste à Maître Catherine Verot-Fournet que les clients soient facturés en fonction de la difficulté de leurs dossiers et de leur réactivité c’est-à-dire selon les heures effectives du cabinet.
Il a été observé que la fourchette médiane d’une procédure amiable au cabinet de Maître Catherine Verot-Fournet avocat à Lyon est de 2700 à 3400 euros.
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