La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 300 € par enfant soit 600 € pour 2 enfants.
Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine.
Le juge aux affaires familiales de Bourg-en Bresse a rendu ce jugement le 16 janvier 2023.
La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents.
Le simulateur de pension alimentaire officiel service-public.fr calcule une pension de 315 € par mois au total soit 630 € par enfant.
Le simultateur de prends pas en compte la situation où l’un des parents prends à sa charge toute ou partie des frais scolaire, cantine, extra scolaire et frais médicaux restés à charge.
Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte uniquement du revenu de celui qui doit payer la pension alimentaire.
Selon une étude de mon cabinet, dans 97 % des cas le calcul du simulateur donne des résultats supérieurs à ceux obtenus par décision judiciaire.
Contrairement au simulateur, le juge tient compte des revenus de l’autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée.
Le juge a fixé la pension due par le père à 300 € par enfant soit 600 € par mois au total outre la totalité des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes :
A noter que la totalité des frais comprend les frais de scolarité, de cantine, extrascolaires et des frais médicaux restés à charge pour les 2 enfants.
I/ Contexte familial garde alternée:
Les enfants sont âgés de 10 et 12 ans.
La résidence est fixée en alternance chez la mère et le père.
Pour le calcul de la pension alimentaire, le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde alternée.
II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €:
Le revenu mensuel du père est d’environ 4 160 €.
Le père a des charges de loyer de 2 200 €.
La charge de loyer est pré supposée partagée ce dernier vivant en couple.
Ses autres charges sont classiques.
III Revenus et charges de la mère pour le calcul de la pension à 600 €:
Le revenu mensuel de la mère est d’environ 1880 €;
Le loyer de la mère est d’un montant de 460 € dont environ 120 € d’APL.
Ses autres charges sont classiques.
Référence : Jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse Juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse- Pension alimentaire Lyon- Juge aux affaires familiales Lyon-Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-
Décision conforme au barème de pension alimentaire dans ce cas particulier.
Pour rappel, le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.
Le juge n’utilise pas le barème du service public.
Autres exemples de pension alimentaire :
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https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-a-2000-e/
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-de-800-e-au-total/
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https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-a-400-euros-pour-1-et-2-enfants/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45945
https://verotfournetavocat.fr/calcul-de-la-pension-alimentaire-exemple-a-130-e/
