Si les époux ne trouvent pas d’accord entre eux il faut envisager un procès. Très important : le partage n’a lieu qu’après le divorce..
Le divorce se déroule en 2 étapes :
- 1 an et demi pour la procédure en divorce.
- 1 à 2 ans pour la procédure de partage.
1ère étape le divorce.
- Les étapes de la procédure de divorce sont les suivantes:
A/ Les mesures provisoires:
- Les étapes de la 1ère partie du procès en divorce.
1/ Requête en divorce.
- La requête est l’acte qui saisi le juge.
2/ Audience sur tentative de conciliation.
- Vous devez être présent.
- La décision n’est rendue que plusieurs jours ou semaines après l’audience.
3/ Ordonnance du juge aux affaires familiales.
- L’Ordonnance sur tentative de conciliation n’est que provisoire.
- L’Ordonnance fixe les conséquences de la séparation jusqu’au divorce.
- Cette décision est susceptible de recours.
B/ Le jugement de divorce:
- Les étapes pour aboutir au jugement de divorce:
1/ L’assignation en divorce.
- Il s’agit d’un acte qui est notifié par voie d’huissier de justice à votre conjoint.
- L’assignation est la demande en divorce.
2/ Les échanges entre avocats
- Les conclusions sont des écrits rédigés par les avocats et accompagné des documents appelés pièces.
3/ Le jugement de divorce
- Décision de justice qui prononce le divorce.
2ème étape : le partage
- Les étapes pour aboutir au partage.
1/ Tentative de négociation obligatoire :
- La loi oblige les ex-époux à tenter de trouver des accords sur l’évaluation et le partage des biens.
- La liquidation des droits : l’évaluation des droits des époux. Liquider c’est donner une valeur.
- Le partage des biens : l’attribution des biens. L’attribution peut se faire à l’amiable.
(Pour ma part, lorsque le dialogue devient impossible, en tant qu’avocate, je vais tenter de rapprocher mon ou mes clients en leur proposant une méthode de négociation raisonnée).
2/ Assignation en liquidation et partage.
- L’assignation est un acte d’avocat.
- L’assignation comporte une proposition de valeur des biens à partager et l’attribution souhaitée.
3/ Jugement ordonnant le partage.
- Le jugement renvoie les ex-époux devant un notaire.
- Rappel : Votre avocat peut faire conclure des accords à tout moment de la procédure.
