Divorce et retraite complémentaire : que faut-il savoir
Un contrat de retraite complémentaire non échu est un bien propre par nature. Tant qu’il n’est pas échu ce droit n’a pas à rentrer dans l’actif de communauté C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 avril 2014
Si votre contrat d’assurance retraite n’est pas rachetable au moment du divorce, il peut rentrer dans la catégorie des créances et pensions incessibles de l’article 1404 du code civil qui les déclare bien propre par nature. Dans ces conditions le contrat de retraite complémentaire est un bien propre.
Dans l’arrêt PRASLICKA le contrat possédait une valeur de rachat qui pouvait être réclamée à tout moment par le souscripteur et a donc une valeur certaine et exigible qu’il convient de porter à l’actif commun.
