Droit du travail et droit du sport : comment se passe un licenciement
L’employeur doit convoquer le salarié qu’il souhaite licencier pour faute ou faute grave à un entretien préalable, en application de l’article L1332-2 al. 1er du Code du travail. Cette convocation n’est cependant soumise à aucune formalité et ne peut en principe entraîner que l’octroi d’une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et non le caractère abusif du licenciement.
Le juge peut, par contre, annuler une sanction irrégulière du seul fait de l’inobservation de la règle de la convocation préalable. La sanction en cas de non-respect de la convocation à l’entretien préalable est donc à priori moins sévère lorsqu’il s’agit d’un licenciement que d’une sanction disciplinaire. Cette règle doit être nuancée puisqu’une convention peut en décider autrement, notamment dans le domaine du droit du sport.
La charte du footballeur, qui a valeur de convention collective, en application d’une décision de la Cour de cassation du 26 septembre 2012 (n° de pourvoi 11-18783), prévoit que tout licenciement pour motif disciplinaire, l’employeur doit au préalable saisir une commission juridique.
Par application du principe de faveur, la convention l’emporte sur la loi (en cas de conflit des dispositions légales et de la convention, la règle qui doit s’appliquer est toujours celle qui est la plus favorable au salarié).
Si une procédure prévue par la convention n’est pas respectée, le licenciement peut être jugé abusif, l’absence d’entretien préalable ayant privé le salarié d’une garantie fondamentale de ses droits.
