La vente d’un cheval est un acte complexe qui obéit à un triple régime juridique !
- L’article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.
- la garantie légale de conformité instituée par l’article les articles 211–1 et suivants du code de la CONSOMMATION.
- Enfin de l’article 1641 du Code civil en matière de vice caché.
Pour déterminer le texte applicable il convient au préalable de déterminer si le vendeur agit ou non en qualité de professionnel
La qualité de professionnel est déterminée par l’article L 211–3 du code de la consommation et les tribunaux examinent les indices pouvant suspecter un caractère professionnel notamment la recherche d’un profit c’est-à-dire le caractère lucratif de la vente à défaut d’activité structurée les tribunaux considèrent souvent les vendeurs comme des « amateurs par passion « voir notamment ce sens en arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 19 mars 2014 Première Chambre Civile.
Lorsque la vente n’est pas conclue entre consommateurs l’acheteur doit agir dans un délai de 30 jours maximum après la livraison et solliciter un expert sur requête auprès du juge du Tribunal d’Instance avant toute demande.
Pour exclure les dispositions du code rural qui sont très strictes il convient de rapporter la PREUVE de l’existence d’une clause excluant ce régime particulier et permettant de rechercher la responsabilité du vendeur sur le terrain du droit civil et de l’action en résolution pour le vice caché .
Les tribunaux admettent que l’existence d’une clause n’est pas nécessairement écrite et peut résulter de la destination des animaux vendus et du but de l’achat.
La cour d’appel de ROUEN a relevé que le prix de vente de l’animal était plus élevé que celui d’un cheval de loisirs et que l’acheteur avait fait réaliser un examen vétérinaire destiné à vérifier l’aptitude sportive du cheval.
Le cheval ayant souffert d’une tendinite ancienne et antérieur à la vente la résolution s’imposait sur le fondement de l’article 145 du Code civil. Le vendeur de MAUVAISE FOI (il était informé des défauts) doit davantage que la simple restitution du prix de vente, il doit les frais de pension et des dommages intérêts pour défaut d’utilisation du cheval non conforme à sa destination.
Cf gazette du palais novembre 2014
Autre article sur les chevaux : Le droit collaboratif en matière de sport : difficultés d’exécution suite à la résolution d’une vente de cheval.
