La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 600 € pour 2 enfants avec prise en charge des frais scolaires y compris de cantine par moitié.
La contribution au titre de l’entretien et l’éducation des enfants est de 300 € par enfant.
Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 22 novembre 2022.
La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents.
Le simulateur de pension alimentaire officiel service-public.fr calcule une pension de 303 € par mois au total soit 606 € par enfant.
Vous devez savoir que le simulateur ne tient compte uniquement du revenu de celui qui doit payer la pension alimentaire.
Selon une étude de mon cabinet, dans 97 % des cas le calcul du simulateur donne des résultats supérieurs à ceux obtenus par décision judiciaire.
Contrairement au simulateur, le juge tient compte des revenus de l’autre parent et des charges de chacun des parents y compris en garde alternée.
Le juge a fixé la pension due par le père à 600 € par mois outre la moitié des frais en tenant compte des revenus et charges suivantes :
I/ Contexte familial garde alternée:
Les enfants sont âgés de 15 et 19 ans.
La résidence est fixée en alternance chez la mère et le père.
Pour le calcul de la pension alimentaire, le juge et le simulateur retiennent ce critère de la garde alternée.
II Revenus et charges du père pour le calcul de la pension à 600 €:
Le revenu mensuel du père est d’environ 4 500 €.
Le père a des charges de loyer de 1376 €
III Revenus et charges de la mère pour le calcul de la pension à 600 €:
Le revenu mensuel de la mère est d’environ 2500 €;
Le loyer de la mère est d’un montant de 1300 €
Référence : Jugement du tribunal judiciaire de Lyon 22 Novembre 2022 Juge aux affaires familiales de Lyon- Pension alimentaire Lyon- Juge aux affaires familiales Lyon-Maître Catherine VEROT-FOURNET avocat du divorce à Lyon-
Décision conforme au barème de pension alimentaire dans ce cas particulier.
Pour rappel, le juge aux affaires familiales reste souverain dans sa décision.
Le juge n’utilise pas le barème du service public.
IV/ Le mot du juge sur le caractère prioritaire de la pension alimentaire:
Extrait d’une décision du JAF Lyon du 15 novembre 2022.
“La pension alimentaire due au profit de l’enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement,
Telles des obligations découlant d’une nouvelle union ou un niveau d’endettement supérieur aux capacités financières.
Ces obligations ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire.
Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes,
Notamment les dettes de crédits, impose d’apprécier le niveau d’endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en apprécier la légitimité et l’opposabilité.”
Autrement dit : La pension est prioritaire sur les dépenses qui ne le sont pas.
Autres exemples de pension alimentaire :
https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-a-2000-e/
https://verotfournetavocat.fr/pension-alimentaire-de-800-e-au-total/
https://verotfournetavocat.fr/calcul-de-la-pension-alimentaire-exemple-a-600-e/
https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-de-180-e-pour-1-enfant/
https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-a-250-e-par-enfant-pour-2-enfants/
https://verotfournetavocat.fr/exemple-de-pension-alimentaire-a-400-euros-pour-1-et-2-enfants/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R45945
https://verotfournetavocat.fr/calcul-de-la-pension-alimentaire-exemple-a-130-e/
