Garde alternée refusée par le Juge aux affaires familiales décision du 21 juillet 2021.
Décision rendue par le juge de Bourg-en-Bresse.
I/ Le contexte de l’affaire :
Dans cette affaire la mère avait remis l’enfant au père pour pallier à ses problèmes de santé ponctuels mais sérieux.
a/Première décision du juge aux affaires familiales :
Une première décision fixe la résidence chez le père.
La mère bénéficiait d’un droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
b/ L’accord des parents modifie la pratique :
Les parents se sont ensuite accordés pour un droit de visite élargi au bénéfice de la mère.
c/ L’accord des parents est rompu :
d/ Nouvelle décision du juge aux affaires familiales :
La mère a saisi le juge aux affaires familiales qui a fixé le droit de visite et d’hébergement dans les limites de l’accord des parents.
Pour refuser la garde alternée le juge considère que :
Le père a eu une réaction « excessive et inadaptée » en mettant brutalement un terme à l’accord qui permettait à la mère de bénéficier d’un droit de visite élargi « qui avait fait ses preuves. »
L’enfant doit retrouver ses repères sans pour autant mettre en place une résidence alternée qui la confronterait à un nouveau changement complet de son rythme de vie.
Le juge note que l’entente parentale n’est pas parfaite sans autre précision.
II/ A retenir :
Les juges aux affaires familiales ne tiennent pas compte des fautes des parents et ce d’autant si à l’audience ils savent faire preuve de renoncement sur leurs positions tenues depuis des mois.
Le point décisif dans cette décision est celui de la stabilité du rythme des temps partagés entre le père et la mère.
Il n’est pas rappelé non plus dans cette décision que la mère est totalement disponible.
Le juge s’est concentré sur la stabilité du rythme pour l’enfant.
III/ Je vous conseille :
1- De veiller à ne pas laisser perdurer une situation subie ( rythme imposé par l’autre parent).
2- De saisir le juge sans tarder lorsque le mode de garde ne correspond pas à ce que vous souhaitez de mieux pour votre enfant.
Je ne manquerai pas de vous tenir informé si la Cour d’Appel venait à réformer cette décision.
A voir également https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-refusee-les-conditions-materielles-ne-sont-pas-reunies/
Garde alternée refusée, les conditions matérielles ne sont pas réunies
