A quoi sert la réforme du code civil 2016 les usages créateurs de droit
Les usages sont des pratiques qui ont une force juridique et qui peuvent justifier en conséquence des condamnations judiciaires… L’usage créer une véritable obligation. En droit international comme en droit français l’usage est une source du droit au même titre que la loi.
La réforme du droit des contrats qui rentrera en vigueur au 1er octobre 2016 pour les nouveaux contrats mais aussi les contrats renouvelés après cette date n’occulte pas les usages bien au contraire. Le juge devra se référer aux usages il faut donc les connaître.
Le code civil fait expressément référence à l’usage dans ses nouveaux articles de manière explicite (article 1120 (le silence) article 1148 ( personnes incapables, article 1163 ( détermination du niveau de prestation normalement attendu) 1166 (sur la qualité de la prestation due) 1194 ( les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ) article 1360 ( usage de ne pas réclamer un écrit).
L’usage permet donc d’interpréter le contrat, de connaître sa validité (capacité de celui qui signe) en matière également de responsabilité professionnelle l’usage permet de définir le comportement fautif du professionnel (cour appel paris du 1er février 2011 n 09/21974.
La preuve d’un usage peut être rapportée par tous moyens (contrats-type, clauses types, mention sur les sites, notamment celui de la cnil pour les prestations informatiques saas/cloud.( saas concept informatique signifiant software as a service logiciel -en tant que service) cloud computing (exploitation de serveurs informatiques distants par l’intermédiaire du réseau internet).
Je vous invite aussi à vous renseigner sur la réforme et le contrat d’adhésion.
