Exemple de prestation compensatoire à 20 000 €.
Jugement du 22 novembre 2022.
Juge aux affaires familiales de Lyon.
Vous vous posez la question de savoir combien vous allez payer ou percevoir ?
Cette question du montant de la prestation compensatoire est importante dans un divorce.
Comment calculer la prestation ?
Quelle différence de salaire justifie une prestation compensatoire ?
Je vous propose un exemple concret et récent de prestation compensatoire.
Décision du Juge aux affaires familiales de Lyon en date du 22 novembre 2022.
La prestation compensatoire est fixée selon les critères de l’article 270 et suivants du code civil.
I/ Les critères retenus par le juge pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.
La durée du mariage = 17 ans.
L’âge de l’époux = 53 ans
L’âge de l’épouse = 54 ans
L’état de santé de chacun des époux.
Le nombre d’enfants ( 3 enfants)
Le juge relève un amoindrissement des droits à la retraite de l’épouse.
L’épouse s’est occupé des enfants et a cessé de travailler 2 ans.
II/ Les montants retenus par le juge
L’époux a un revenu mensuel moyen de 4458 €.
L’épouse a un revenu mensuel moyen de 2100 €.
III/ Calcul avec la méthode du 1/3 de la différence annuels de revenus x 1/2 des années de mariage :
Selon le calcul proposé par les simulateurs la prestation était de 80 172 €.
Le juge n’applique pas ce mode de calcul.
IV/ Le montant estimé par le juge dans sa décision :
20 000 €.
Le juge n’explique pas le calcul.
Le juge indique précisément les critères retenus pour fixer le montant.
Autre exemple de montant de prestation compensatoire :
https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-75-000-e/
https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-20-000-e-novembre-2021/
