I/ Jugement de divorce avril 2021:
Je vous propose un exemple de décision fixant une prestation compensatoire à 25 000 €.
Le divorce a été prononcé en avril 2021.
Les textes de loi :
Après avoir rappelé les articles 270, 271, 272 et 276 du code civil, le juge indique :
Le cas particulier :
« En l’espèce Madame X sollicite le versement d’une prestation compensatoire d’un montant de 60 000 € et Monsieur X propose de verser une prestation compensatoire de 15 000 €.
Il convient donc d’examiner les ressources et charges de chacun des époux afin de rechercher si, en l’espèce, une disparité résultera du divorce et, dans l’affirmative, fixer le montant de la prestation compensatoire. L’époux est âgé de 42 ans et l’épouse 37 ans. Le mariage vif a duré 17 ans.
II/ REVENUS ET CHARGES DES EPOUX :
A/ Revenus et charges de Madame
justifie avoir déclaré l’année n-2 un revenu net moyen de 114 € par mois, au 31 octobre 2020 elle justifie avoir perçu un salaire net moyen de 1167 € par mois depuis le début de l’année. Elle travaille à temps partiel 24 heures par semaine et perçoit également 197 € d’allocation familiales et 132 € d’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé. Madame partage les charges de la vie courante avec son conjoint qui a perçu un salaire net de 2230 € l’année n-1. Le couple s’acquitte d’un loyer de 716 €.
Son épargne suite à la vente du domicile conjugal est de 61 117 €.
B/ Revenus et charges de Monsieur
Il perçoit une rémunération nette moyenne de 4610 € par mois outre une rémunération variable pouvant s’élever à 513 € par mois. Il s’acquitte d’un loyer de 950 € par mois. Son épargne suite à la vente du domicile conjugal est de 61 117 €.
III/ CONTEXTE FAMILIAL :
Madame a cessé de travailler 10 ans pour s’occuper des enfants et notamment de l’enfant handicapé. Monsieur considère que Madame a fait un choix personnel en s’arrêtant de travailler aussi longtemps.
Compte tenu de la durée du mariage,
De la longue période d’inactivité de l’épouse, qui imputera ses droits à la retraite,
L’écart persistant entre les revenus respectifs des époux,
mais compte tenu également de l’âge de l’épouse et de sa situation familiale actuelle.
Il y a lieu de compenser une disparité par la condamnation de Monsieur à verser à Madame une prestation compensatoire en capital d’un montant de 25 000 €. »
IV/ Calcul de la prestation compensatoire:
Selon la méthode préconisée sur internet du 1/3 de la différence des revenus x 1/2 des années de mariage :
La prestation compensatoire calculée est 134 708 €.
Revenus Monsieur 4610+513 = 5123 €
Revenus Madame 1167 €
Différence des revenus x 12 = 5123-1167 = 3962 x 12= 47 544 €
47 544 €/3 = 15848 €
Années de mariage /2 : 17/2 = 8.5
15848 x 8.5 = 134 708 €
Pour un autre exemple de calcul de prestation compensatoire voir https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-20-000-e-novembre-2021/
Voici un autre exemple de prestation compensatoire et sur l’incidence du patrimoine des époux.
