Il n’est pas exceptionnel que l’un des conjoints soit en arrêt maladie lorsque le couple divorce.
Quelle est l’incidence de l’arrêt maladie sur le montant de la prestation compensatoire ?
Un arrêt maladie entraîne le plus souvent une baisse de rémunération. Or le montant de la prestation compensatoire est déterminé en fonction des revenus et charges (loyers crédit immobiliers, imposition) au MOMENT DU JUGEMENT DE DIVORCE.
Il arrive parfois que l’un des conjoints est une rémunération qui baisse quelques mois avant le jugement de divorce. Quelle est alors la position des juges aux affaires familiales ? Les juges tiennent t-ils compte de cette baisse de revenus ?
Dans une décision du 25 janvier 2021,
Le juge aux affaires familiales refuse le droit à une prestation compensatoire au motif que si les revenus de l’épouse ont baissé, c’est en raison de la survenance d’arrêts maladie qui ne peuvent pas justifier une disparité dans les conditions de vie et donc le versement d’une prestation compensatoire.
Dans cette affaire, les revenus entre les époux étaient à peu près équivalents avant l’arrêt de travail. (2800€ pour Monsieur et 2500€ pour Madame, mais Monsieur réglait un loyer de 150 euros de plus que celui de Madame).
Les arrêts maladie sont intervenus quelques mois avant l’audience de plaidoirie du dossier et l’épouse aidait son compagnon dans son activité de vente ambulante.
Voici un autre exemple de prestation compensatoire : Prestation compensatoire de 25 000 € Jugement du tribunal judiciaire de Lyon avril 2021.
