Le juge fixe les mesures provisoires en début de procédure de divorce et sa décision porte le nom d’Ordonnance sur tentative de conciliation. Je vous propose de découvrir quels sujets sont traités par le juge à ce moment de la procédure en divorce au travers de deux exemples de plan d’Ordonnance sur tentative de conciliation.
De quels sujets traite le juge aux affaires familiales dans sa décision sur les mesures provisoires ?
Cette décision sur les mesures provisoires s’intitule Ordonnance sur tentative de conciliation puisque le juge vérifie en début d’audience que les époux ne se sont pas réconciliés et qu’un au moins des époux confirme qu’il souhaite divorcer.
Je vous rappelle que la procédure de divorce engagée avant le 1er janvier 2021 se déroule en deux étapes :
- Première étape : une demande en justice appelée requête en divorce, qui aboutit à une audience et une décision pour statuer sur les mesures provisoires, l’Ordonnance sur tentative de conciliation.
- Deuxième étape : une demande en justice appelée assignation en divorce qui aboutit à un jugement de divorce (cf autre article sur l’architecture d’un jugement de divorce du 27 mars 2020 sur mon blog du conseil national des barreaux).
https://consultation.avocat.fr/blog/catherine-verot-fournet/
Je vous propose aujourd’hui de prendre connaissance, de 2 exemples de décision statuant sur les mesures provisoires (Ordonnance sur tentative de conciliation).
1er exemple d’Ordonnance sur tentative de conciliation(Décision de 2020 à Lyon) :
- Sur la résidence de l’enfant
- Sur le droit d’accueil (De l’autre parent)
- Sur la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ( Pension alimentaire pour l’enfant)
- Sur l’attribution de la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage.
- Sur la pension alimentaire due au titre du devoir de secours (Pension alimentaire au conjoint)
2 ème exemple d’Ordonnance sur tentative de conciliation ( décision de 2020 à Bourg-en-Bresse)
- En ce qui concerne les époux
- Sur la situation financière des époux
- Sur le domicile conjugal
- Sur la gestion des biens indivis et le règlement des crédits immobiliers
- Sur le devoir de secours (Pension alimentaire pour un des époux)
- Sur l’expertise médico-psychologique
- En ce qui concerne les enfants
- Sur la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement
- Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
J’espère que ces indications pourront vous aider à mieux appréhender la procédure sur les mesures provisoires de votre divorce.
Depuis le 1er janvier 2021 les mesures provisoires seront traitées après l’assignation en divorce sans étape préalable. En quelque sorte, les deux étapes du divorce (mesures provisoire et procédure de divorce) fusionnent mais à priori les délais pour divorcer resteront identiques sauf à ce que le délai de séparation exigé pour obtenir automatiquement le divorce passe de 2 ans à 1 an. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal sera donc plus rapide.
Je vous invite à lire cet article lorsque la cohabitation devient impossible.
