Réforme 2016 du code civil la preuve de l’obligation d’information
L’ancien article 1315 du code civil devient l’article 1353 à partir du 1er octobre 2016. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »
La question de la preuve est toujours primordiale dans un procès et la réforme de 2016 prévoit sur qui pèse la charge de la preuve en son article 1112-1 en matière d’obligation d’information.
La règle est contraire au droit appliqué aujourd’hui devant les tribunaux (Le débiteur de l’information qui est le plus apte à fournir cette information a jusqu’au 1er octobre 2016 la charge de rapporter le preuve qu’il avait bien informé son co-contractant, cette règle vaut notamment pour toutes les professions libérales comme les médecins, l’expert-comptable, l’avocat, l’agent-immobilier etc…) A partir du 1er octobre 2016 ce sera au patient du médecin de rapporter la preuve qu’on lui devait telle ou telle information alors même qu’il ne connaît pas la spécialité… ou que l’agent immobilier lui devait telle ou telle information….
Celui qui doit l’information devra prouver qu’il l’a communiquée et la preuve pourra être faite par courrier ou mail.
Je vous conseille si vous êtes celui qui doit l’information (le débiteur de l’information) de solliciter un accusé de réception du mail formulant l’information ou faire dater et signer le document apportant l’information déterminante pour la personne avec qui vous avez conclu l’accord.
Il n’est pas possible dans le contrat de prévoir que cette information a été donnée si elle ne l’est pas, dans ce cas il sera considéré que l’obligation d’information n’est pas remplie et le contrat pourra être annulé.
Si vous souhaitez en savoir plus, sur la preuve de l’obligation, si vous êtes confronté à ce cas, contactez-moi, je suis avocate au barreau de Lyon.
Article 1353 du 1er octobre 2016
