I/ Entrée en vigueur de la réforme du divorce 2019:
L’entrée en vigueur de la réforme n’est pas déterminée au jour de la rédaction de cet article. Cette loi du 23 mars 2019 est une loi de programmation pour la réforme de la justice 2018-2022. Les justiciables et les professionnels restent dans l’attente des décrets d’application. Les premiers décrets d’application sont attendus pour octobre 2019.
II/ Le détail de la réforme du divorce 2019 :
A- Contexte de la réforme de la procédure de divorce.
La dernière réforme du divorce tendait à sortir le divorce par consentement mutuel du tribunal et désormais le divorce par consentement mutuel se déroule sans juge.
Cependant tous les époux ne trouvent pas d’accord. S’il existe un élément international dans le dossier les époux doivent saisir le juge. Exemples de dossiers avec élément d’extranéité :
- naissance hors de France,
- mariage hors de France,
- époux domiciliés hors de France etc…
Beaucoup d’époux séparés passent devant le juge aux affaires familiales. La procédure est parfois complexe dans la mesure où elle se déroule en trois étapes (décision avant le divorce, divorce puis liquidation et partage).
B- Les nouveautés apportées par la réforme du divorce 2019.
1/ Article 233 du code civil :
Les époux peuvent accepter le principe du divorce.
- Les époux ont chacun un avocat.
- Le juge statue sur les conséquences du divorce.
2/ Le délai de 2 ans de séparation pour rendre le divorce automatique passe à 1 an.
La séparation devra être continue pendant un an. Cette séparation doit être effective et exclue toute réconciliation. Il faudra rapporter la preuve de la date de début de la séparation par des faits concrets ( bail, quittance de loyer, facture EDF à votre nom etc….)
3/ L’apport le plus important de la réforme du divorce 2019.
Suppression de l’audience de conciliation. Pour les pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint le juge de la mise en état sera compétent. Le but est de ne pas retarder la procédure de divorce lorsqu’il n’y a pas lieu à mesure provisoire.
Pour plus d’informations concernant réforme du divorce en 2019, je vous invite à me contacter de vive voix. Vous pouvez aussi lire l’article sur le divorce en 1 étape.
