Salaire du conjoint : Tout travail ne mérite pas toujours salaire…..
Dès lors que vous travaillez pour une entreprise appartenant à votre conjoint (créée avant le mariage ou reçue en héritage) vous courrez le risque de ne pas être rémunéré.
En matière de régime de communauté (droit qui s’applique en France en l’absence de contrat de mariage) le travail du conjoint (juridiquement qualifié d’industrie personnelle) pour une entreprise appartenant à l’autre époux en propre ne donne droit à aucune récompense.
En effet pour qu’il y ait récompense à la communauté il faut que la communauté ait profité. Or améliorer un bien propre ne profite pas à la communauté.
Cette analyse qui ne permet pas de récompense en cas travail du conjoint dans une entreprise appartenant en propre à l’autre époux protège le professionnel indépendant (sous réserve d’une décision critiquée par la doctrine de la Cour de Cassation du 10 décembre 2012 dit des » stocks de cognac »)
Pour limiter le conflit en cas de séparation il est conseillé à tout chef d’entreprise de se faire conseiller par un homme de loi avant de se marier ou de se pacser surtout s’il envisage de réussir dans les affaires …….l’enjeu peut faire naître un conflit qu’il sera difficile de maîtriser.
Des solutions juridiques existent.
Avoir une entreprise en propre alors que l’on est marié sous le régime de communauté est une source de difficulté en cas de séparation. Si vous envisagez de conclure un accord dans le cadre de votre divorce vous devez être informés de vos droits ou de vos risques. Cette analyse prend du temps et demande de l’expérience.
