Pension alimentaire de 140 € par enfant x 2 enfants soit 280 € au total pour une garde non alternée. Chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 140 € par enfant soit…
Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice. Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème. Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €. La condamnation est inférieure…
I/ En droit : A/ L’article 371-2 du code civil : Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se fait à proportion de : ses ressources, celles de l’autre parent, Les besoins de l’enfant. B/ Application de la règle de droit : La Cour de Cassation rappelle dans une…
Le juge fixe une pension alimentaire au titre de la contribution à l’éducation et à l’entretien de deux enfants âgés de 9 et 4 ans à 130 € par enfant soit 260 € par mois au total. I/ Contexte de l’affaire : Âge des enfants : Deux enfants de 9 et 4 ans. Garde principale…
Comment le juge fixe la pension alimentaire ? Voici une question qui m’est souvent posée, en tant qu’avocate du divorce à Lyon à propos des pensions alimentaires pour les enfants. Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le montant des pensions alimentaires ? Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes,…