Pension alimentaire de 200 € pour un enfant de 2 ans et pour une garde non alternée. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources , de celles de l’autre parent. Voici un exemple de fixation de pension alimentaire à 200 € par mois. Jugement du tribunal…
La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 300 € par enfant soit 600 € pour 2 enfants. Le juge condamne le père à la prise en charge de la totalité des frais scolaires y compris de cantine. Le juge aux affaires familiales de Bourg-en Bresse a rendu ce jugement le 16 janvier…
Je vous propose pour le calcule de la pension alimentaire à 600 € pour un enfant un exemple de décision. Le juge aux affaires familiales de Lyon a rendu ce jugement le 6 septembre 2022. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux…
Comment le juge calcule le montant de la pension alimentaire. Je vous propose un exemple de fixation d’une pension alimentaire de 130 € pour un enfant. La contribution au titre de l’éducation et l’entretien de l’enfant tient compte des revenus et des charges des deux parents. Le simulateur de pension alimentaire officiel donnait…
La charge d’un enfant pour des parents séparés peut comporter une compensation financière mais que comprend la pension alimentaire ? Définition de la pension alimentaire pour l’enfant : Cette obligation financière porte le nom de pension alimentaire mais n’a pas qu’un but alimentaire. La loi précise qu’il s’agit d’une pension au titre de la contribution…
Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice. Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème. Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €. La condamnation est inférieure…
Le juge aux affaires familiales de Lyon dans un jugement de février 2022, fixe une pension alimentaire pour un enfant en garde exclusive avec sa mère à 180 € par mois. I Contexte familial : L’enfant est agê de 9 ans. La résidence de l’enfant a été fixée chez la mère. Le père a un…
I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire : L’article 371-2 du Code civil prévoit que : ” Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse…
Pension alimentaire pour enfant et table de référence : exemple concret La pension alimentaire est un fréquent sujet de discorde entre les parents séparés. Dans le cas évoqué dans cet article, j’étais chargée de la défense du père. La garde de l’enfant âgé d’une dizaine d’années était alternée selon le rythme d’une semaine sur deux.…