Comment le juge fixe la pension alimentaire ? Voici une question qui m’est souvent posée, en tant qu’avocate du divorce à Lyon à propos des pensions alimentaires pour les enfants.
Quels sont les critères du Juge des Affaires Familiales pour fixer le montant des pensions alimentaires ?
Le JAF tient-il compte des actions, des attitudes, des mails adressés à l’autre parent ?
Juge des affaires familiales : ce qu’il faut savoir
Le droit et la morale ce n’est pas la même chose.
Le juge ne retient pas des éléments non financiers.
Le Juge des Affaires Familiales ne retient pas les critères tels que les comportements agressifs d’un parent envers l’autre :
Le Juge des affaires familiales ne va pas tenir compte de l’ attitude injuste de l’autre parent ! Si l’autre parent est un pervers narcissique ou tout simplement une personne agressive ou trop autoritaire :
- Le JAF ne va pas pour autant le sanctionner en mettant à sa charge une pension plus élevée.
- Le JAF ne juge pas une personne mais une situation.
Dès lors cela ne sert à rien sauf exception de produire des mails pour prouver sa perversité ou son agressivité.
BON A SAVOIR : La plupart des JAF n’apprécient pas du tout que l’on sorte du sujet du budget.
Le JAF ne retient pas les efforts d’un parent pour ne pas avoir trop de charges :
Le Juge des affaires familiales ne va pas favoriser le parent qui a fait des efforts pour prendre un appartement plus petit. Vous pouvez trouver injuste que le JAF ne tienne pas compte de vos efforts pour faire des économies alors que l’autre parent est dépensier ? Le JAF tient compte des éléments objectifs et n’a pas à juger les personnes mais une situation. Le JAF cependant tiendra compte pour les écarter des dépenses trop futiles.
Bien entendu cette question est traitée de manière différente selon le niveau de revenus.
Les critères retenus par le JAF pour fixer la pension alimentaire des enfants :
Il me paraît important ici de rappeler que :
- Chaque JAF est libre de fixer comme il l’entend le montant de la pension alimentaire.
- Le JAF ne donne jamais sa méthode pour fixer la pension alimentaire.
- Les éléments retenus par le JAF sont fixés par la loi mais pas le mode de fixation ou de calcul.
Le JAF n’est pas obligé de fixer la pension alimentaire des enfants au regard d’un barème.
Il existe dans de nombreux pays et en France également un barème ;
- Cependant ce barème ne prend pas en compte les revenus mensuels de plus de 5000 €.
- Ce barème ne prend pas en compte les charges des parents.
Les juges aux affaires familiales avaient l’habitude de fixer la pension alimentaire a environ 10 % du montant du revenu.
Cette tendance a disparu depuis que la garde est le plus souvent alternée.
Cependant cet usage n’est pas toujours suivi notamment lorsque les charges de l’un ou de l’autre sont importantes.
Le JAF tient compte des revenus mensuels nets :
- Le revenu de référence est le revenu net imposable. S’il est différent du revenu réel il faut informer le juge de la différence.
- La situation évoluera peut être mais aujourd’hui nombre de JAF se réfèrent encore au revenu net imposable.
- Le revenu de référence est le revenu actuel.
- Le JAF ne tient pas compte des revenus anciens sauf en matière de revenus fluctuants,
- Il y a lieu de tenir compte des ressources qu’une gestion utile du capital pourrait procurer.
Pour les chefs d’entreprises, y compris les chefs d’entreprises salariés, il en va différemment. Dans ce cas le revenu est fixé sur une moyenne de trois voire cinq ans.
Le JAF tient compte du critère des charges mensuelles ou annuelles au prorata.
- Vos frais d’assurance, taxe d’habitation ou taxe foncière sont par exemple à diviser par 12.
- Il en est de même pour les frais de cantine qu’ils sont trimestriels il convient de les diviser par 3.
- Dans une décision du 08 janvier 2025, la Cour d’Appel précise que chacun des époux doivent ramener ses charges à un montant compatible avec la nouvelle situation de chacun d’entre eux.
Le JAF tient compte des charges qui sont régulières et inévitables :
Les charges de logement, les impôts, les prêts… A cette liste il convient d’ajouter les frais de santé, s’ils sont importants. Il convient encore de justifier des frais de mutuelle surtout pour les petits budgets.
LeLe Juge des affaires familiales va tenir compte du fait que le parent partage ou non les frais de logement. Il est donc tout à fait normal que votre avocat vous pose cette question.
Le JAF tient compte de la réalité des faits, car la réalité est objective. Le JAF tient compte du partage des frais de logement . Si le nouveau compagnon participe dans une moindre mesure aux frais de logement le juge en tiendra compte. Cette logique impose la transparence sur les revenus du nouveau compagnon.
Pour ma part j’évite d’encombrer mon dossier avec les frais EDF. Je n’ai jamais constaté qu’un JAF en viennent un tel détail.
Le Juge des affaires familiales tient compte parmi ses critères des besoins de l’enfant.
Les besoins de l’enfant varient selon leur âge et leurs besoins.
Les frais de nourrice sont souvent élevés.
Mais si les enfants sont gardés par les grands parents, les parents n’ont pas de frais de garde.
Les besoins des enfants peuvent varier.
Chaque enfant ne fait pas le même nombre d’années d’études.
Certaines écoles sont plus chères que d’autres etc….
Pour conclure sur le Juge des affaires familiales :
- Le JAF adapte la solution à une situation donnée.
- Le recours au barème vous l’aurez compris est insatisfaisant face aux nombres de situations.
- N’hésitez pas à vous en servir s’il est en votre faveur pour négocier une solution amiable.
- Beaucoup de personnes pensent en effet que ce barème est obligatoire.
Résidence alternée et prise en compte de la situation actuelle stable
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Que faut-il faire lorsque les décisions du Juge des Affaires Familiales ne sont pas respectées
Il se peut que le conjoint devant la pension alimentaire ne la verse plus, pour différentes raisons. Quelles sont les dispositions à prendre ? J’ai réalisé un modèle de de plainte pour non paiement de le pension alimentaire, il peut vous être utile.
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