Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice.
Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème.
Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €.
La condamnation est inférieure au montant fixé par le barème.
La différence est de 94 € par mois soit 28 %.
https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
I/ Contexte de l’affaire :
Âge de l’enfant :
5 ans.
Garde principale à la mère.
Droit de visite et d’hébergement du père élargi : un week-end sur deux et moitié des vacances scolaires + tous les mercredis en période scolaire.
II/ Revenus et charges des parents :
A/ Revenus et charges du parent 1:
1-Revenus du parent 1 :
-Salaire
1410 € par mois.
2- Charges du parent 1 :
Loyer 0 €.
B/ Revenus et charges du parent 2:
1- Revenus du parent 2:
a-Salaire moyen :
3007 €
Epargne importante + de 70 000 €
2-Charges du parent 2 :
0 € de charges de logement.
Le parent 2 est condamné à verser une pension totale de 235 €.
Selon le barème la pension pour un enfant en résidence classique est de 329 €
Référence : Jugement tribunal judiciaire , Juge aux affaires familiales- Lyon le 8 avril 2022
Je vous conseille vivement de consulter un avocat qui a de l’expérience.
Ne vous fiez pas au barème de pension alimentaire mis en ligne sur le net.
Si vous souhaitez trouver un accord sur la pension alimentaire pour les enfants ne vous fiez pas uniquement au barème.
Prenez conseil auprès d’un avocat.
Autre exemple de pension alimentaire :
https://verotfournetavocat.fr/calcul-de-la-pension-alimentaire-exemple-a-600-e/
