Point de départ de l’indemnité d’occupation, article 815-9 du code civil

Divorce : indemnité d’occupation

Divorce, Droit de la famille, indemnité d'occupation

Divorce et indemnité d’occupation : I/ Que dit l’article 815-9 du code civil sur l’indemnité d’occupation. Le point de départ de l’indemnité d’occupation entre époux est un sujet souvent évoqué avec mes clients qui divorcent. Cette question se pose très fréquemment lors de la séparation d’époux, de partenaires (liés par un PACS) ou concubins, dès…

Divorce à Dubaï d’un époux français

Divorce

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être “validé” par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. Exemple d’EXEQUATUR possible : L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit être ordonné,…

Cour Appel Lyon

Quel tribunal, quelle loi pour un divorce d’époux roumains mariés en Roumanie

Divorce, Droit de la famille, Droit Européen

La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants  en France. La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et…