Divorce à Dubaï d’un époux français

Lorsqu’un divorce d’un époux français est prononcé à Dubaï  il doit être « validé » par une décision française selon les règles de la procédure d’exequatur. L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire sur le territoire national un jugement étranger. 1/ Exemple d’EXEQUATUR possible :   L’exequatur de la décision de divorce obtenue à l’étranger doit…

Cour Appel Lyon

Quel tribunal, quelle loi pour un divorce d’époux roumains mariés en Roumanie

Divorce International Cas d’époux Polonais résidant en France mariés en Pologne sans contrat de mariage. La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants  en France. A-La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement…