2 questions : Un mail est-ce une preuve ? Les enfants peuvent ils témoigner ?
Un mail est-ce une preuve
Le Code Civil considère qu’un mail est une preuve Article 1316-3 qui précise qu’un mail dès lors que l’on peut identifier la personne est une preuve au même titre qu’un courrier ou un contrat plus généralement tout support papier. Vous pouvez donc donner des instructions à votre banquier par mail (Cour de Cassation première chambre civile du 3 juin 2015).
L’article 1316-4 précise que la signature identifie celui qui s’engage juridiquement et permet en cas de non respect d’obtenir sa condamnation, pour la signature électronique elle est considéré fiable sauf preuve contraire.
Les enfants peuvent-ils témoigner ?
Les enfants ne peuvent pas témoigner pour l’un de leur parent dans le cadre du divorce sauf en cas de procès pénal même s’ils sont majeurs. Cette règle est nouvelle et logique dans la mesure où en cas de violence et en application des règles du procès pénal la preuve est libre. Article 427 du code de procédure pénale et 205 du code de procédure civile.
Sur le sujet voir sur Légifrance ou sur le site de la Cour de Cassation la décision du 2 juin 2015 Chambre Criminelle voir aussi sur le sujet l’article de Maître Sylvain THOURET mon confrère avocat au barreau de Lyon qui a rédigé un article sur le sujet dans la revue Actualités juridique FAMILLE 2015 page 403.
