Séparation ou divorce : l’occupation exclusive du logement n’est pas gratuite

Si, à l’occasion de leur séparation, les conjoints restent ensemble propriétaires de leur logement et qu’aucun ne rachète la part de l’autre, ils sont en indivision sur ce bien. Celui des deux qui va conserver le logement pour lui seul va devoir à l’autre une indemnité d’occupation. Même s’il n’occupe pas l’immeuble, il devra cette compensation, car l’autre l’a…