Garde alternée et déménagement : quelles questions se poser ?
Lorsque la résidence est alternée certains parents qui souhaitent déménager se posent la question de leurs droits ?
Divorce, garde alternée et déménagement : que dit l’article L’article 373-2 du code civil
L’article 373-2 du code civil précise que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile à l’autre parent.
Ainsi, par exemple, si le déménagement ne modifie pas les horaires de changement de résidence des enfants ou le temps de trajet pour l’autre parent, vous n’êtes pas obligé d’informer préalablement l’autre parent. Si au contraire le déménagement modifie les horaires de changement de résidence ou la charge des trajets vous devez informer l’autre parent pour qu’il ait le temps de saisir le juge et faire trancher un éventuel litige. L’autre parent peut alors être amené à vouloir changer les modalités de la résidence et du droit de visite et d’hébergement de l’enfant.
La cour de cassation tranche sur la garde alternée et un déménagement.
Sur cette question voici un extrait d’une décision de la Cour de Cassation qui sanctionne l’attitude d’un parent trop exclusif.
« qu’en éloignant les enfants de M. Y… sans l’avoir préalablement informé de son déménagement, en méconnaissance des obligations résultant de l’article 373-2 du code civil, et en refusant l’exercice de son droit de visite et d’hébergement sans motif légitime, Mme X… a méconnu tant les droits du père que ceux des enfants,
. Y… est un père responsable et soucieux du bien-être des enfants, qui apparaît en capacité de pourvoir à leurs besoins et de leur apporter les conditions matérielles et affectives de nature à favoriser leur épanouissement ; qu’il relève, enfin, qu’à la différence de Mme X…, M. Y… s’inscrit dans une démarche de compromis, dans l’intérêt des enfants, n’excluant pas leur mère mais cherchant au contraire à préserver sa présence auprès d’eux en a souverainement déduit, sans méconnaître l’objet du litige, qu’il était de l’intérêt des enfants de voir leur résidence fixée chez leur père ; qu’elle ( la Cour d’APPEL ) a ainsi légalement justifié sa décision ;
Cour de cassation | Chambre civile 1 | Audience publique du mercredi 19 octobre 2016 | N° de pourvoi: 16-19683
Bonjour Maître,
Votre article m’a intéressé pour la raison suivante: J’ai un fils qui a divorcé à l’amiable devant notaire. La décision prise concernant la garde des deux enfants issus du mariage a été celle de la garde alternée. Les choses se sont bien passées jusqu’à maintenant, sauf que la mère vient de demander il y a quelques jours une mutation pour cause professionnelle. Elle a reçu une bourse que lui a attribuée l’université de Princeton aux USA sachant qu’elle est conservateur à la BNF à Paris. Elle a demandé à mon fils si elle pouvait emmener les enfants avec elle pendant un an. Si celui-ci refuse, elle menace de lui laisser entièrement la charge des enfants. Quel conseil pouvez-vous donner en réponse à cette situation ? Les enfants ont-ils le droit de quitter le territoire français sans l’accord du père puisque de fait la mère se dédouane de la garde alternée ?