Pension alimentaire, frais de déplacements et au droit de visite

Droit de la famille, frais de déplacement, Pension alimentaire

Pension alimentaire et frais de déplacements liés au droit de visite Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019 pourvoi 18-25.593 la Cour de Cassation rappelle que pour fixer le montant de la pension alimentaire, le juge doit s’expliquer sur la répartition des frais de déplacement pour le parent chez lequel…

Réserve de propriété et procédure de redressement

Droit des affaires, Entreprise

Clause de réserve de propriété et procédure de redressement ou liquidation judiciaire Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite (en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication de…

Pension alimentaire pour les enfants majeurs

Plainte pour non paiement de pension alimentaire

Droit de la famille, Modèle de plainte pour non paiement de pension alimentaire, Modèle particulier

Comment constituer une plainte pour non paiement de pension alimentaire Condition de l’infraction A/ délai du non paiement : Le non paiement depuis plus deux mois de la pension alimentaire vous permet de déposer plainte pour Abandon de famille. B/ Vous devez soit avoir obtenu une décision judiciaire qui a été notifiée de manière régulière…

Cour Appel Lyon

Quel tribunal, quelle loi pour un divorce d’époux roumains mariés en Roumanie

Divorce, Droit de la famille, Droit Européen

La compétence judiciaire et la loi applicable au prononcé du divorce pour des époux roumains mariés en Roumanie résidants  en France. La compétence juridictionnelle En France, la compétence juridictionnelle internationale en matière de divorce est d’abord déterminée par le règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et…