Le droit d’accueil du père permet à l’enfant qui ne réside pas avec lui d’avoir des relations avec son enfant. I/ Que dit la loi sur le droit d’accueil du père ? a/ Le rôle du juge aux affaires familiales : Il doit fixer les modalités du droit de visite du père article 373-2-9 du…
Garde alternée et pension alimentaire de 200 € x 2 enfants . La garde alternée n’exclue pas le versement d’une pension alimentaire de 200 € par enfant soit 400 € pour 2 enfants. Jugement de divorce du tribunal de Lyon cab 6 du 21 février 2025 cabinet 6 ordonnant une garde partagée. Synthèse : Le père…
Pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025. Quels éléments sont pris en compte pour son calcul. Cour d’Appel de Lyon du 08.01.2025. Décision de la 2ème Chambre A du 08 janvier 2025. Article 212 du Code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422735/2023-11-08 La pension alimentaire pour l’épouse Cour d’Appel de Lyon 2025 que dit la loi: Chaque époux…