Dans quel cas peux t-on divorcer pour faute ?
Le divorce pour faute est de plus en plus rare et la simple infidélité ne peut justifier un divorce aux torts exclusifs d’un conjoint, hors circonstances particulièrement vexatoire. Dans l’affaire évoquée dans cet article, un des conjoints était porteur de la maladie du Sida. Le juge sanctionne le défaut d’information à l’autre conjoint quand bien même, il n’y a pas eu transmission de la maladie.
Le défaut de loyauté envers l’autre époux quant à l’information suffit dans le cas d’une maladie aussi grave que le Sida à constituer la faute grave et renouvelée rendant intolérable la vie commune exigée par la loi article 242 du code civil pour un divorce pour faute.
Décision du Jaf de Lyon année 2016 cabinet 6
En 2019, peux t-on divorcer pour faute ?
Comme je vous l’indiquais dans cet article, le divorce pour faute devient une exception en droit de la famille. Si vous souhaitez en savoir plus sur le divorce pour faute, suivez le lien !
