Dans quel cas faire une demande de divorce pour faute ?
Lorsqu’on se sépare le fait déclencheur est souvent une faute d’un des deux partenaires, conjoints ou concubins. En matière de divorce il est parfois tentant de vouloir obtenir un divorce pour faute. Cela peut être un piège financier car le droit impose lorsque l’on décide d’engager un divorce pour faute de rester fidèle à ce choix.
Restez fidèle à la procédure de divorce pour faute !
Il n’est plus possible ensuite de revenir à un divorce pour rupture de la vie commune (divorce obligé après deux ans de rupture de vie). Pour une application de l’article 1077 du code de procédure civile, voir décision récente de la cour de cassation du 28 mai 2014 en ce sens, décision annulant une décision de la Cour d’Appel de Colmar du 17 avril 2012, pourtant décidé avant la réforme du divorce du 26 mai 2014 qui avait substitué le divorce pour faute en divorce aux torts partagés.
Tout n’est pas permis en matière de fondement du divorce.
Pour plus de développement confère gazette du palais du 16 au 18 novembre 2014 page 24 et 25
Avant de lancer une procédure de divorce pour faute, pensez au divorce par consentement mutuel
Quand il y a eu infidélité dans un couple, il est compliqué de trouver un accord avec l’autre. Pourtant, le divorce par consentement mutuel est dans le plus part des cas, la meilleur solution. En tant qu’avocate qui préconise la médiation, lors de mes consultations, j’évoque cette procédure.
