Divorce sans Juge, la grande nouveauté de 2016 : que dit la loi ?
L’Assemblée Nationale a adopté définitivement ce 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Au titre des mesures les plus importantes, figure l’instauration du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par un avocat, déposé au rang des minutes d’un notaires (nouvel art. 229-1 du Code civil).
Le Sénat avait amendé, le 28 septembre 2016, le projet initial sur deux points en prévoyant d’une part l’impossibilité d’avoir recours à ce divorce en présence d’un enfant mineur et en faisant d’autre part de ce divorce un processus optionnel, les époux pouvant lui préférer l’actuelle procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Divorce amiable un ou deux avocats ? un notaire ?
Depuis la réforme du divorce amiable applicable depuis le 1er janvier 2017 il faut nécessairement deux avocats pour divorcer par consentement mutuel. Le notaire enregistre ensuite l’acte préparé par les deux avocats et signé par les deux conjoints. Le coût du dépôt chez le notaire est de 42 € HT soit 50.40 € TTC.
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge
Ce nouveau divorce sans juge, enregistré par un notaire et passé avec l’assistance de deux avocats est une spécificité française et n’est pas reconnu à l’étranger sauf exception. La très grande majorité des pays ne reconnaissent pas le divorce sans jugement de divorce. Dès lors et si vous êtes né à l’étranger et que votre mariage est noté sur votre acte d’état civil, votre divorce par consentement mutuel ne peut être mentionné. Il est donc déconseillé pour éviter une seconde procédure de divorce et des frais inutiles de choisir ce nouveau divorce .
Vous pouvez bien entendu divorcer selon la procédure ordinaire, devant un juge aux affaires familiales, en acceptant le principe du divorce et ses conséquences. Vos avocats prendront des conclusions concordantes et votre divorce sera relativement rapide.
Divorce sans Juge : l’Assemblée Nationale n’a pas suivi le Sénat et elle a eu le dernier mot
Le nouveau divorce par consentement mutuel sera donc conventionnel, sans possibilité de déroger à cette règle. Ce n’est que lorsqu’un enfant demandera à être entendu par le juge que le divorce par consentement mutuel restera judiciaire.
Les réformes du divorce 2019
Tous les ans ou presque les procédures de divorce sont réformés. Je vous invite à lire mon article sur la réforme du divorce 2019.
