Une pension alimentaire de 700 € par enfant soit 1400 € au total est ordonnée par le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne dans un jugement en date du 13 novembre 2025. A noter que la pension alimentaire pour les enfants est une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants forfaitaire. Ce forfait ne permet…
Quand l’autre parent ne vient pas à l’audience peut-il être condamné ? Deux cas peuvent se présenter : I/ 1er cas : Le parent qui ne vient pas à l’audience, n’a pas été convoqué dans les règles. Lorsque vous faites appel à un avocat celui-ci veille à ce que la partie adverse soit régulièrement convoquée.…
Il existe un barème des pensions alimentaires mis en ligne par le ministère de la justice. Dans cet exemple de décision rendue le 8 avril 2022 le juge n’a pas appliqué le barème. Le barème prévoyait une pension de 329 € et le père a été condamné à payer 235 €. La condamnation est inférieure…
A titre d’exemple, je vous propose de partager la motivation d’un jugement d’un juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon qui a répondu favorablement à la demande du père sollicitant une garde alternée de son enfant âgé de 7 ans. I/ Pourquoi cette décision récente est intéressante pour vous ? Le juge prend…
Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une…
Juge des enfants et juge aux affaires familiales : quelles conséquences sur la garde des enfants ? Lorsqu’un conflit parental devient particulièrement important, deux juges peuvent être amenés à intervenir dans la vie d’une même famille : le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants. Leurs rôles sont différents, mais se complètent. Un rapport d’investigation…
I/ Exemple de décision pour 1 enfant : Rendu par le juge aux affaires familiales de Lyon par le cabinet 3 en 2019. A/ Revenus et charges des conjoints: Pour le conjoint 1 : Revenu mensuel moyen de 4 400 euros et 1000 € de loyer Pour le conjoint 2 : Revenu mensuel moyen de…
Si les époux ne trouvent pas d’accord entre eux il faut envisager un procès. Très important : le partage n’a lieu qu’après le divorce.. Le divorce se déroule en 2 étapes : 1 an et demi pour la procédure en divorce. 1 à 2 ans pour la procédure de partage. 1ère étape le divorce. Les étapes de…