Les allocations familiales sont partagées en cas de garde alternée. Cependant la règle est différente pour les autres prestations. Il faut faire une distinction :
- 1/ les allocations familiales sont partagées
- 2/ les autres prestations sociales ne les sont pas.
Pour les prestations autres que les allocations familiales la règle est celle du paiement à un seul des deux parents. Ce choix est annuel. L’allocataire est celui qui assume la charge effective et permanent de l’enfant. C’est la règle de l’unicité de l’allocataire.
Par arrêt du 28 mars 2019 la Cour de Cassation rappelle que “les dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, qui aménagent, selon les modalités précisées par l’article R. 521-2, le versement des prestations en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun de ses parents telle que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, sont applicables aux seules allocations familiales”.
Voir arrêt du 28 mars 2019 – N° de pourvoi: 19-40005 – Cour de cassation chambre civile 2 (affaires familiales).
Les litiges de pension alimentaire
Si vous êtes conflit avec votre ex-conjoint(e) au sujet du montant de la pension, je vous invite à suivre liste des pièces du dossier à fournir pour un litige de pension alimentaire. Tous ces documents me seront utiles pour vous suivre et vous conseiller lors d’un recalcule du montant de la pension alimentaire.
