Article 373-2-11 du code civil et garde alternée.
I/ Le contexte du litige entre les parents sur le maintien de la garde alternée dans cette affaire jugée en février 2022:
La mère de l’enfant, séparée du père depuis plus de 6 ans du père, souhaitait mettre un terme à la garde alternée de leur enfant commun, pour lui permettre notamment de déménager chez son nouveau compagnon.
La mère invoquait des problèmes de santé imposant son déménagement.
Le juge a maintenu la garde alternée mise en place par les parents depuis plus de 6 années.
II/ la juge relève dans le dossier du père que :
Les bulletins scolaires de l’enfant font état depuis plusieurs années de bons résultats et d’une attitude adaptée en classe.
Le père démontre que ses horaires de travail sont flexibles.
Le père produit aux débats une attestation de son employeur.
Il est établi que l’enfant a un petit frère du côté de son père.
III/ La juge relève dans le dossier de la mère :
La mère ne justifie pas d’un lien de causalité entre les symptômes de sa maladie et son environnement.
IV/ La juge motive sa décision comme suit :
1/ la mère ne rapporte pas la preuve d’un motif impératif de quitter la ville où elle résidait.
2/ l’éloignement de la mère ne résulte que d’un choix de sa part qui ne doit pas porter préjudice à sa fille et aux liens que cette dernière entretient avec son père et son cercle amical.
3/Le rythme de vie actuel de l’enfant non seulement lui convient mais est en place depuis au moins 6 ans.
4/ Les capacités éducatives de chacun des parent sont satisfaisantes.
En conséquence :
La juge maintient la résidence habituelle de l’enfant en alternance.
Voir également sur ce sujet :
https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-accordee-avec-mediation-familiale/
https://verotfournetavocat.fr/garde-alternee-exemple-de-decision-favorable-fevrier-2021/
