Garde partagée et parts fiscales article 194 du Code général des impôts
En cas de RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent.
Ce principe peut être écarté s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (paiement des frais de cantine, coiffeur, vêtements, loisirs, vacances, etc…) Il est tout à fait possible de s’accorder et qu’un seul parent ait la charge fiscale de l’enfant.
Il peut en effet parfois être intéressant fiscalement qu’un parent prenne la charge intégrale fiscalement l’enfant notamment quand un des parents perçoit une rémunération ou des gains biens plus élevés que l’autre parent qui peut être peu ou pas du tout imposable.
Comment s’établit le calcul ?
Lorsque les enfants sont réputés être à la CHARGE ÉGALE de chacun des parents, ils ouvrent droit à une majoration de :
- a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n’assume la charge exclusive ou principale d’aucun enfant ;
- b) 0,25 part pour le premier et 0,5 part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’un enfant ;
- c) 0,5 part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants.
- Pour l’imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls, le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 lorsqu’ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d’au moins un enfant.
Lorsqu’ils entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée avec l’autre parent, la majoration est de 0,25 pour un seul enfant et de 0,5 si les enfants sont au moins deux.
Ces dispositions s’appliquent nonobstant la perception éventuelle d’une pension alimentaire versée en vertu d’une décision de justice pour l’entretien desdits enfants.
