Réserve de propriété quels biens sont concernés, exemple : La clause de réserve de propriété est une clause classique dans les conditions générales de vente. Son application est tout de même source de difficultés et engendre une jurisprudence abondante. Un arrêt important a été rendu par la Cour de cassation le 10 mars 2015 dans…
Égalité de traitement des salariés et accord collectif : qu’est-ce que ça veut dire ? Les salariés doivent être traités de manière égale. Le principe d’égalité de traitement n’est pas remis en cause mais la preuve du respect de cette égalité est désormais à la charge du salarié et non plus de l’employeur dans le…
Lorsqu’un sportif est victime d’un dommage causé par une chose (en matière de sport automobile, accident de la route, raquette de tennis, ballons etc ) ou un animal ( en droit un cheval est une chose) il ne peut se voir opposer son acceptation des risques par son assurance. La compagnie NE PEUT DONC REFUSER d’indemniser…
Quelle est la valeur de l’audition de l’enfant par le juge aux affaires familiales L’enfant a le droit d’exprimer ses sentiments lorsque la fixation de sa résidence est portée devant les tribunaux. La loi fait obligation aux parents de les INFORMER de ce qu’ils peuvent donner leur avis sur les changements de modification de leur…
Modèle d’accord parental en cas de séparation ou convention parentale Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. On appelle aussi ce modèle : « convention parentale ».…
Que se passe-t-il dans un cas de « révélation de harcèlement moral et mauvaise foi » La délation de faits inexacts de HARCELEMENT MORAL a-t-elle des conséquences négatives pour celui qui en a pris la malheureuse initiative ? Cette question est moins exceptionnelle qu’il n’y paraît tant le motif de harcèlement est souvent dénoncé par les salariés pour…
Qu’est-ce que signifie : « Absence de prise en compte du préjudice sexuel avant consolidation de la victime » Le préjudice sexuel est compris dans le préjudice appelé déficit fonctionnel temporaire qui indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie causé par l’accident ou l’agression. Les victimes…
Quelle est la liste des modèles de lettres et actes disponibles LETTRE DE RELANCE FACTURE IMPAYEE – Première relance- LETTRE DE RELANCE FACTURE IMPAYEE- seconde relance- CONDITIONS GENERALES DE VENTE TOUTES ENTREPRISES ACCORD SUR LA GARDE ET LA PENSION ALIMENTAIRE d’un enfant ACCORD SUR LA GARDE ET LA PENSION ALIMENTAIRE de deux enfants et plus