Nouveauté de l’Ordonnance MACRON : sécurisation du licenciement
Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, article 4
Le licenciement doit toujours et encore être motivé.
Quid des sanctions en cas de motivation non précise :
- Avant les ordonnances MACRON :
Le licenciement pouvait être considéré́ comme abusif lorsque la lettre de licenciement ne contenait pas de motif, ou alors contenait un motif imprécis ou insuffisant.
- Aujourd’hui une insuffisance de motivation ne rendra pas automatiquement le licenciement
Sans cause réelle et sérieuse et il sera possible à l’employeur d’apporter des précisions sur le motif après la notification du licenciement.
Un décret doit fixer les délais et les conditions dans lesquels ces précisions pourront être apportées.
Depuis l’Ordonnance Macron :
Trois cas sont possibles pour sécuriser le licenciement ce qui est le but de la loi.
- L’employeur pourra préciser le ou les motifs postérieurement à la notification du licenciement.
Cette possibilité vise à sécuriser la lettre de rupture et de compenser une Insuffisance de motivation initiale (en revanche il n’est pas possible de compléter la lettre en rajoutant d’autres motifs ou de nouveaux faits importants justifiant le licenciement)
- Le salarié pourra demander à l’employeur des précisions sur le motif de
Licenciement : L’employeur pourra répondre a posteriori et donner des précisions au salarié.
- le salarié ne demande aucune précision et l’employeur n’en rajoute pas
Le licenciement restera valable, mais le salarié aura droit, s’il le demande, à une indemnité d’1 mois de salaire.
