Nouveauté en matière de recouvrement de pension alimentaire impayée depuis le 1er janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, la Caisse d’Allocations Familiales (Caf) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) assurent un rôle d’intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions alimentaires auprès des parents séparés qui en font la demande. L’intermédiation est une nouveauté en matière de pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. Toute séparation ou divorce peut entraîner l’octroi d’une pension alimentaire au parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant est fixée.
Pour pallier les impayés ou autres difficultés, les parents séparés bénéficient désormais, depuis le 1er janvier 2021, d’un nouveau mécanisme au sein de la Caf, en plus du service de recouvrement de pension alimentaire déjà en vigueur au 1er octobre 2020. Administrée par la Caf, l’Agence de Recouvrement et d’Intermédiation des Pensions Alimentaires (ARIPA) propose ainsi un service d’intermédiation financière aux familles monoparentales reposant sur deux volets.
- La Caf ou la MSA vont percevoir le versement de la pension alimentaire de la part du parent débiteur afin de reverser ce montant au parent bénéficiaire.
- Le recouvrement des sommes impayées.
I/Qui peut en bénéficier du service d’intermédiation de la CAF ?
Le service d’intermédiation financière est accessible à toute personne :
- seule, séparée de son ex-conjoint ou en cours de séparation ;
- assumant la charge exclusive ou principale d’un enfant ;
- bénéficiant d’un titre exécutoire (jugement, convention homologuée par le juge, convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat déposée au rang des minutes d’un notaire, acte reçu en la forme authentique par un notaire ou titre exécutoire délivré par la Caf) fixant le montant de la pension alimentaire.
II/Qui peut en faire la demande ?
L’intermédiation financière peut être demandée par l’un au l’autre des parents séparés, en l’occurrence celui qui versera la pension alimentaire ou celui qui en bénéficiera. La mise en place de ce service n’est pas soumise à l’accord de l’ex-conjoint.
III/Comment demander l’intermédiation financière ?
2 possibilités : les couples séparés et ceux qui sont en cours de séparation.
Les couples séparés
Le parent séparé, bénéficiant d’un titre exécutoire (Jugement, Ordonnance) fixant le montant de la pension alimentaire, peut faire une demande d’intermédiation directement auprès de la Caf ou de la MSA dont il dépend.
Les couples en cours de séparation
La demande se fait auprès du juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant. L’intermédiation homologuée ou ordonnée par le juge permettra au greffe de transmettre la demande à la Caf ou la MSA pour son exécution.
A qui s’adresser ?
Les parents peuvent faire une demande d’intermédiation auprès de leur avocat. L’avocat peut le prévoir dans l’acte de divorce.
Comment ça se passe :
Vous n’avez pas de dossier en cours :
- L’avocat communiquera ensuite les informations nécessaires à la Caf .
Vous avez un dossier en cours :
- Par ailleurs, tous les allocataires pourront profiter de ce service sans demande spécifique de leur part ;
VI/ Que faire en cas d’impayé ?
- La Caf ou la MSA (pour les agriculteurs) garantissent un service de recouvrement.
- La Caf ou la MSA récupèrent directement le montant de la pension.
Quelles pensions sont concernées ?
- Les pensions à venir
- Les arriérés sur les 24 derniers mois.
Les étapes :
- tentative amiable de recouvrement des impayés.
- Si la tentative échoue : la Caf ou la MSA procèdent au recouvrement forcé.
Exemples de recouvrement forcé :
- saisie sur salaire,
- saisie sur compte bancaire.
Aide au paiement de la pension alimentaire impayée
En attendant le paiement des sommes dues, le parent bénéficiaire se voit verser une Allocation de Soutien Familial (ASF) de 116 euros par enfant à charge. Pour tout renseignement vous pouvez me contacter (Maître Catherine VEROT-FOURNET avocate à Lyon).
