Peut on lister les défauts et les insuffisances d’un salarié dans un compte-rendu de réunion et s’en servir en cas de nécessité de licenciement pour faute ?
Réponse: Oui
L’employeur ne puise pas son pouvoir de sanction en rédigeant un document qui n’est qu’un compte-rendu d’un entretien au cours duquel il a listé LES DEFAUTS ET LES INSUFFISANCES d’une salariée dès lors qu’il n’y a pas eu volonté de sanctionner ces manquements il ne s’ agit pas d’une mesure disciplinaire et le licenciement peut être décidé pour les faits reprochés qui figuraient dans ce compte-rendu.
L’employeur qui invoque la faute pour licencier doit en rapporter la preuve et ce compte rendu peut servir de preuve.
Le licenciement d’un salarié dont les fautes avaient été listées dans un compte rendu par la société SUD VENDEE DISTRIBUTION, salarié engagé en qualité de responsable de rayon optique, a été confirmé par la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 novembre 2015 qui confirme un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 19 mars 2014 voir en ce sens l’arrêt du 12 novembre 2015 Cassation numéro 14–17 615. Cet arrêt est publié au bulletin de la Cour de Cassation et disponible sur le site Légifrance.
