,Quelle pension alimentaire pour un étudiant en alternance ?
Cet article vise la situation de parents séparés.
Est ce ce que vous devez une pension alimentaire au delà de la majorité de l’enfant tant qu’il n’est pas autonome financièrement ?
Un enfant, étudiant en alternance est -il autonome ?
Cette question est plus que jamais d’actualité car de plus en plus d’étudiants sont formés en alternance.
Les indemnités d’alternance peuvent être équivalents au SMIC.
En théorie la pension alimentaire doit être versée tant que votre enfant n’est pas indépendant.
En fait, le versement d’une pension peut être considéré comme inutile ou inéquitable quand l’enfant perçoit un montant de revenu non négligeable.
Bien entendu, la réponse à ces questions varie selon le niveau de revenus des parents.
Cette question, de l’enfant étudiant en alternance, n’est pas traitée par les barèmes de pension alimentaire.
Catherine VEROT-FOURNET, avocate en droit de la famille à Lyon, vous répond.
I/ Que dit la loi en matière de pension alimentaire pour un étudiant en alternance ?
La loi ne prévoit pas ce cas particulier de l’alternance et raisonne en termes généraux.
La loi considère que la pension doit être versée tant que votre enfant n’est pas autonome financièrement et même s’ils travaillent.
De nombreux juges considèrent qu’il y a lieu, même si l’enfant est quasiment autonome, de verser une pension quelques années supplémentaires.
En dehors du cas de l’alternance, il n’est pas rare que le juge considère que les parents doivent aider leurs enfants quand ils sont faibles économiquement.
J’ai constaté que les juges peuvent condamner au versement d’une pension alimentaire sur un ou deux ans.
Si votre enfant est étudiant, il ne peut être considérer comme autonome,
Sauf si le montant de l’alternance lui permet d’être autonome ce qui est rarement le cas.
La loi indique également que la pension dépend des besoins des enfants.
Or si votre enfant a des revenus, ses besoins sont moindres.
Mais, j’attire votre attention sur le fait que :
Si vous ne réglez pas la pension alimentaire pendant plus de deux mois, vous vous rendez coupable du délit d’abandon de famille.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318
II/ En pratique, quelle pension verser, dès lors que les besoins de votre enfants changent :
Deux cas sont évoqués ici par Catherine VEROT-FOURNET, avocate en droit de la famille à Lyon :
Soit les parents trouvent un accord,
Soit les parents ne trouvent pas d’accord.
A/ Accord homologué :
Je vous conseille de vous rapprocher de l’autre parent et de tenter de trouver un accord.
Une fois cet accord trouvé, il convient de le faire constater par le juge qui rendra une décision conforme à votre accord.
Il s’agit, techniquement, d’une homologation de votre accord.
1/ Etat des lieux de votre situation financière :
Cette étape est nécessaire, pour pouvoir envisager une baisse de la pension alimentaire :
Si un juge a rendu par le passé une décision judiciaire, il convient de comparer la situation actuelle et passée.
Dans un premier temps, je vous recommande d’évaluer les modifications des situations, sujet par sujet.
Voici les sujets à analyser : Evolution de vos revenus, de vos charges et des besoins de l’enfant.
1er cas : si votre enfant à une alternance normalement rémunérée et que vous avez augmenté de manière significative vos revenus, vous n’avez pas intérêt revenir sur la question de la pension pendant le temps de l’alternance.
2ème cas : votre enfant à une alternance très bien rémunérée et vous avez diminué de revenus de manière significative depuis la dernière décision de justice ou depuis la signature de l’acte de divorce, je vous recommande de demander une baisse de pension au juge.
2/ Les actions possibles :
Vous pouvez au regard de l’analyse de votre situation :
2/ a :Envisager de poursuivre le paiement de la pension malgré le versement d’une indemnité d’alternance à votre enfant pendant le temps de l’alternance qui est en générale de deux ans.
2/ b Envisager de réduire le paiement de la pension par un accord clair des parents de l’enfant que vous faites homologuer par le juge.
Vous avez le choix d’être ou non assisté par un avocat.
Par ailleurs, vous pouvez saisir le juge par simple demande sur un formulaire pré établi.
Un avocat peut vous aider à constituer votre dossier et vous conseiller pour présenter votre demande.
Vous pouvez également faire appel à un avocat pour toute la procédure.
Votre avocat se chargera d’effectuer la demande et de vous assister à l’audience.
B/ Saisir le juge aux affaires familiales pour faire trancher cette question :
Si le parent qui reçoit la pension alimentaire, refuse tout accord pour une baisse de la pension alimentaire vous devrez saisir le juge.
Les remarques de mon paragraphe précédent ( 2/ b ) sont valables pour ce recours au juge aux affaires familiales.
Il convient de saisir le juge aux affaires familiales compétent territorialement pour le domicile de celui à qui vous versés la pension alimentaire.
A voir sur ce sujet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10435
Choix de l’école et droit du père
