Relations individuelles qu’est ce qui change avec les Ordonnances MACRON.
Il s’agit d’une règlementation de rééquilibrage entre les attentes des employeurs et des salariés.
I / Modification des règles de procédure Prud’homale.
A/ Réduction du délai pour agir au contentieux pour les salariés :
Harmonisation des délais entre les licenciements personnels et ceux pour motif économiques et les ruptures conventionnelles.
12 mois pour les indemnités de rupture du contrat de travail pour motif personnel, c’est le principe. Le délai de 5 ans subsiste pour les demandes de salaires et indemnités spécifiques telles que les indemnités pour harcèlement.
12 mois pour les licenciement économiques et ruptures conventionnelles
B/ Accroissement des chances de conciliation devant le bureau de conciliation et d’orientation(BCO)
Un décret devrait paraître en 2018 pour inciter les employeurs à être davantage présents lors de l’audience de conciliation.
II/ Limitation de l’intérêt à agir pour les salariés au plan financier :
A/ Fixation d’un barème obligatoire d’indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Globalement cette règlementation est moins favorable au salarié mais limite l’aléa judiciaire.
B/ Meilleure niveau de l’indemnité légale de licenciement.
1/ Amélioration de l’accessibilité aux indemnités légales de licenciements
2/ Accroissement relatif du niveau des indemnités légales de licenciements
