Séparation de corps : qu’est-ce que c’est ?
Quand le divorce n’est pas à l’ordre du jour, que l’on ne s’entend plus du tout, on peut avoir le souhait de se séparer et d’officialiser la séparation ( par principe ou pour la CAF etc….). Se séparer sans divorcer tout de suite c’est votre droit. Vous pouvez sans engager de procédure devant un juge, tout simplement signer ensemble un document précisant un accord pour la ” garde des enfants ” et ” la pension “.
Si vous ne voulez pas de pension alimentaire pour éviter une situation trop tendue pour toute la famille, c’est votre droit. C’est aussi votre droit de solliciter une aide de l’autre parent et ce droit est consacré par la loi. Votre enfant, vos enfants doivent pouvoir vivre selon les moyens de leurs deux parents quelque soit les fautes des adultes (voir l’article divorce pour faute).
Ainsi, dans le cas d’une séparation de corps :
- Si vous quittez le domicile conjugal vous avez tout de même droit à une pension alimentaire.
- Si vous avez été infidèle vous avez droit à une pension alimentaire pour vos enfants.
- Si vous avez été infidèle et avez quitté le domicile conjugal aussi.
Ce qui compte c’est le bien être de la famille et plus particulièrement celui des enfants qui ont le droit :
- D’étudier et suivre une scolarité dans un climat de paix familiale.
- Se détendre et s’amuser sans être inquiet de l’avenir de leurs parents.
Plus les parents organisent rapidement leur nouvelle vie et plus tôt les enfants seront tranquillisés et concentrés sur leur scolarité. Mon cabinet souhaite encourager les mesures amiables constructives et a élaboré un modèle d’accord que vous pouvez télécharger gratuitement.
Je suis formée au droit collaboratif et membre de la commission des MARD au barreau de Lyon. Mode Alternatif de Règlement des Différents.
