I/ Ce que dit la loi au sujet du barème de calcul de pension alimentaire :
L’article 371-2 du Code civil prévoit que : » Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. «La loi a une valeur supérieure aux déclarations du ministère de la justice. La loi tient compte :
- Des revenus de chaque parent.
- Des besoins de l’enfant.
II / Le simulateur de calcul n’est pas optimisé :
1- Ce calculateur ne tient compte que des revenus d’un seul parent :
- La loi prévoit que le juge doit aussi tenir compte des ressources de l’autre parent.
2- Le simulateur ne tient pas compte des charges de logement :
- Les décisions de justice tiennent toujours compte des charges de logement.
3- Le logiciel ne tient pas compte des impôts :
- Le juge aux affaires familiales tient toujours compte des impôts.
4- Cet outil tient compte du mode de garde.
- La loi ne prévoit pas que le juge tienne compte du mode de garde.
5- Le simulateur ne tient pas compte des besoins des enfants :
- La loi prévoit que le juge doit tenir compte des besoins des enfants. Les besoins des enfants varient selon leur âge. L’outil du ministère de la justice ne permet pas de tenir compte de la variabilité des besoins de chaque enfants.
6- Le simulateur de calcul émet un avertissement important aux parents :
- Cet outil prévient clairement l’utilisateur que les juges ne sont pas tenus d’appliquer ce mode de calcul. Il est indiqué par le ministère de la justice : Attention : il s’agit d’une simple estimation. Seul le juge, s’il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents.
III/ Le barème de pension alimentaire :
1-Le barème ne tient pas compte du revenu de l’autre parent.
- Or la loi prévoit que le juge doit aussi tenir compte des ressources de l’autre parent.
2- Le barème ne tient pas compte des charges de logement :
- Les décisions de justice tiennent toujours compte des charges de logement.
3- Le barème ne tient pas compte des impôts :
- Le juge aux affaires familiales tient toujours compte des impôts.
4- Le barème tient compte du mode de garde.
- La loi ne prévoit pas que le juge tienne compte du mode de garde.
5- Le barème ne tient pas compte des besoins des enfants.
IV/ Exemple de non application du barème par le juge :
Voir exemple pour une garde classique et 2 enfants. Le juge fixe la pension alimentaire à 250€ et le simulateur calcule 296€. Pour comparer le simulateur et le travail d’un juge, j’ai rédigé un article sur ce sujet et ce montant.
V/ Exemple d’application du barème par le juge :
Voir exemple pour une garde classique et 2 enfants. Le juge retient un calcul conforme au simulateur à 10 euros près.
