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Article 373-2-2 du code civil pension alimentaire pour l'enfant

Article 373-2-2 du code civil pension pour l’enfant

accord parental, Pension alimentairePar Maitre Vérot Fournetaoût 13, 2018Laisser un commentaire

Article 373-2-2 du code civil pension alimentaire pour l’enfant. Quel est l’intérêt de saisir le juge aux affaires familiales si l’on est d’accord sur la pension ? L’accord parental est prévu par la loi, par l’article 373-2-2 du code civil. I/ Ce que vous devez savoir sur l’article 373-2-2 du code civil ? « En cas…

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