Modèle d’accord parental en cas de séparation ou convention parentale Ce modèle d’accord parental dans le cadre d’une séparation est destiné aux parents qui décident de se séparer et souhaitent mettre noir sur blanc les accords non financiers et parfois financiers en ce qui concerne leurs enfants. On appelle aussi ce modèle : « convention parentale ».…
Que se passe-t-il dans un cas de « révélation de harcèlement moral et mauvaise foi » La délation de faits inexacts de HARCELEMENT MORAL a-t-elle des conséquences négatives pour celui qui en a pris la malheureuse initiative ? Cette question est moins exceptionnelle qu’il n’y paraît tant le motif de harcèlement est souvent dénoncé par les salariés pour…
Qu’est-ce que signifie : « Absence de prise en compte du préjudice sexuel avant consolidation de la victime » Le préjudice sexuel est compris dans le préjudice appelé déficit fonctionnel temporaire qui indemnise la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie causé par l’accident ou l’agression. Les victimes…
La vente d’un cheval est un acte complexe qui obéit à un triple régime juridique ! L’article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l’application des articles L. 211-1 à…
Garde partagée et parts fiscales article 194 du Code général des impôts En cas de RESIDENCE ALTERNEE DES ENFANTS au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge…
Pourquoi c’est la fin de la procédure d’exéquatur en droit Européen Un décret du 26 décembre 2014, n° 2014-1633 vient remplacer un règlement, plus communément appelé Bruxelles 1. Ce décret SUPPRIME la procédure d’exequatur. Une décision judiciaire prononcée dans un Etat-membre de l’Union européenne ne pouvait jusqu’alors pas être exécutée dans un autre Etat-membre sans mesure…
Les juges sont tenus de motiver leurs décisions En application de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme, le juge, s’il n’est pas tenu de répondre à chaque argument des parties ne peut se contenter de rejeter un pourvoi au motif qu’il n’a pas de chance de succès sans plus de précision.…
Quelles sont les intérêts du divorce amiable et procédure participative Alors que le divorce par consentement mutuel fêtes ses 40 ans, dans cet article, je fais un rappel le divorce à l’amiable et la procédure participative. Les justiciables qui souhaitant EVITER un PROCES long et coûteux peuvent être légitimement tentés d’opter pour des outils leur…
Le refus de la victime de se soigner ? Conséquences sur son indemnisation La Cour de cassation, dans une décision du 15 janvier 2015 n° 13-21180, Première Chambre Civile, casse un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait refusé à un malade victime d’une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, une…
Droit du travail et droit du sport : comment se passe un licenciement L’employeur doit convoquer le salarié qu’il souhaite licencier pour faute ou faute grave à un entretien préalable, en application de l’article L1332-2 al. 1er du Code du travail. Cette convocation n’est cependant soumise à aucune formalité et ne peut en principe entraîner…