Divorce et retraite complémentaire
Divorce et retraite complémentaire : que faut-il savoir Un contrat de retraite complémentaire non échu est un bien propre par nature. Tant qu’il n’est pas échu ce droit n’a pas à rentrer dans l’actif de communauté C’est ce que rappelle la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 avril 2014 Si votre contrat d’assurance…