Qu’est-ce que la clause de réserve de propriété et faillite du client Lorsqu’un de vos clients est l’objet d’une faillite ( en d’autre mots qu’il est l’objet d’une procédure collective que ce soit un redressement ou une liquidation judiciaire) et que votre entreprise a prévu dans ses conditions générales de vente une clause de revendication…
Refus du juge de changer le rythme de l’alternance, exemple Le plus fréquemment, l’alternance de la résidence des enfants s’opère une semaine sur deux, les semaines paires avec le père ! Ce qui est un moyen mémo technique imbattable en raison de leur verbalisation identique des deux noms. Pour quelques raisons que ce soit un…
Juge de Proximité création 2002- suppression 1er juillet 2017 Dès le 1er janvier 2017 il ne sera plus possible de saisir le Juge de Proximité (sauf décret accordant un délai supplémentaire d’ici là ). Loi du 29 décembre 2014 -2014-1654. La juridiction continuera à traiter les affaires en cours jusqu’au 30 juin 2017. Le 1er…
Postulation loi Macron vers plus de concurrence dès le 1er août 2016 Depuis le 1er août 2016 les avocats peuvent devenir postulants sur tout le territoire de la compétence de la Cour d’Appel. Article 5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971. Il existe certaines exceptions liées à la matière pour les saisies…
Pension alimentaire après la majorité de votre enfant, quel est le calcul ? Voici un exemple de pension alimentaire due pour une enfant majeure qui avait poursuivit son père en justice. La jeune étudiante avait des besoins mensuels d’environ 850 € (permis de conduire, sécurité sociale, cotisation d’assurance, téléphone, logement etc…) le père âgé de…
Divorce sans Juge, la grande nouveauté de 2016 : que dit la loi ? L’Assemblée Nationale a adopté définitivement ce 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Au titre des mesures les plus importantes, figure l’instauration du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné…
A quoi sert la liste des documents à réunir pour votre dossier de divorce ou de séparation Quand j’étais une jeune avocate, je passais beaucoup de temps à relancer mes clients pour récupérer un justificatif de revenus ou un acte d’état civil. Pendant que je constituais le dossier administratif, je n’appliquais pas mon temps à…
Licenciement pas de préjudice automatique, fait réel : Un salarié licencié pour faute grave conteste le bien fondé de son licenciement : le salarié reproche à son employeur l’absence de précisions dans la lettre de licenciement de la date des faits qui lui sont reprochés. Le salarié a fait plaider par son avocat que cette omission…
Pension alimentaire et procédure de sauvegarde, que dit la loi Si le père de vos enfants dont vous êtes séparé vous doit des pensions alimentaires et qu’il est entrepreneur en difficultés ce dernier peut vous régler l’éventuel retard des pensions alimentaires qui sont dues pour l’entretien de vos enfants. La procédure de sauvegarde qui interdit généralement…
T.E.G erroné et sanction de l’erreur de la banque, que dit la loi ? L’article L313-2 du code de la consommation impose la mention de ce T.E.G dans chaque écrit constatant un prêt. En application de l’article L313-4 du Code monétaire et financer renvoyant aux articles L313-1 et suivants du Code de la Consommation, l’écart…